Conditions générales de vente

CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS :  CLISSON FORMATION GRAND OUEST

CLAUSE GENERALE :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’Inscription aux Formation ainsi que des Conditions Générales de Vente des produits commercialisés par Clisson Formation Grand Ouest, jointes au présent envoi, les formations dispensées ne concernant que lesdits produits. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

1. INSCRIPTION :

Pour réaliser son/ses inscription(s), le stagiaire doit nous retourner (au 15 rue des Filature – 44190 Clisson) le bulletin d’inscription, imprimé au recto des présentes conditions, dument complété et signé, ainsi qu’un règlement de 550 € par formation. Ce bulletin vaut bon de commande. A réception de ce règlement, une confirmation d’inscription est adressée au stagiaire ; celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation. Une convention de formation pourra être adressée sur demande en triple exemplaire. Un exemplaire complété, signé par le stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise doit nous être impérativement retourné. Le délais d’accès à nos formations est fixé à deux semaines avant le début de chaque session de formation.

2. ATTESTATION DE FORMATION :

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation, si celle-ci a bien été suivie dans sa totalité. Une attestation de participation sera remise au stagiaire qui en fait la demande à l’issue de la formation.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS :

Les prix des formations sont indiqués net. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne comprennent pas les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire.

Toute demande d’inscription doit être accompagnée du règlement, valant acompte sur le prix de la formation pour les personnes physiques pour lesquels il n’y a pas de prise en charge par un fond régional, Pôle emploi, OPCO, CPF…

Cet acompte vaut pour les personnes qui prennent en charge à leur frais la formation.

Le solde éventuel du prix de la ou des formation(s), doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de chaque formation. Toute facture non payée à cette échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal au taux BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculé par mensualité. Le stagiaire devra en outre régler une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le règlement s’effectue par Carte Bleue ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Nos références : Code établissement : 10278 ; Code guichet : 36040 ; Numéro de compte : 00012451202 ; Clé RIB : 73 ;

IBAN : FR76 1027 8360 4000 0124 5120 273.

Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à Clisson Formation Grand Ouest l’intégralité de la/les formation(s) conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :

Du fait du stagiaire :

Aucun acompte ne sera restitué en cas de demande par le stagiaire d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, reçue plus de quinze (15) jours après l’inscription à la formation.

Le coût de la formation restera intégralement dû par le stagiaire à Clisson Formation Grand Ouest en cas de demande d’annulation ou de report de la formation, pour quelque cause que ce soit, reçue moins de trente (30) jours avant le début de la formation. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Clisson Formation Grand Ouest par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Le remplacement par une autre personne peut être accepté, Clisson Formation Grand Ouest doit alors être prévenue par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dûment rempli.

Du fait de Clisson Formation Grand Ouest :

Clisson Formation Grand Ouest se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler exceptionnellement la prestation dans les conditions suivantes :

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire plus de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, Clisson Formation Grand Ouest sera libre de décider du report de la formation ou de son annulation avec remboursement des sommes réglées à Clisson Formation Grand Ouest pour ladite formation ;

• En cas d’annulation ou de décision de report envoyée au stagiaire moins de 15 jours avant la date de début de la session de formation concernée, Clisson Formation Grand Ouest devra proposer au stagiaire une date de report de la session ou l’annulation de la formation avec remboursement des sommes réglées à Clisson Formation Grand Ouest pour ladite formation, au choix du stagiaire.

Le remboursement ne couvre que les frais de la formation et exclut les autres frais de toute nature qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport-hébergement etc…).

En tout état de cause, Clisson Formation Grand Ouest fera ses meilleurs efforts pour essayer de reporter la formation à une nouvelle date. En cas d’impossibilité de report, Clisson Formation Grand Ouest remboursera le stagiaire dans un délai de 8 jours. Dans le cadre de la formation « Maquillage permanent, Module complet », Clisson Formation Grand Ouest se réserve le droit de réduire la durée initialement prévue de la formation dans l’hypothèse où le stagiaire serait seul à participer à la session de formation.

5. CONFIDENTIALITE – DROIT A L’IMAGE :

 En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par Clisson Formation Grand Ouest, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, de la convention, de la conférence ou de la master classe et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de Clisson Formation Grand Ouest.

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire ou à l’organisation de Clisson Formation Grand Ouest.

Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, de quelque nature que ce soit, sont et demeurent la propriété exclusive de Clisson Formation Grand Ouest et doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s’engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu’ils ne soient notamment, ni utilisés par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par Clisson Formation Grand Ouest.

6. RESPONSABILITE :

L’obligation souscrite par Clisson Formation Grand Ouest dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. De plus, le Centre de Formation Clisson Formation Grand Ouest n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire sur le lieu de la formation.

7.SANCTIONS DISCIPLINAIRES :

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur Clisson Formation Grand Ouest. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de Clisson Formation Grand Ouest.

8. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

• Pour Clisson Formation Grand Ouest : en leur siège social

• Pour le stagiaire à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.

9. COMPETENCE – CONTESTATION :

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nantes ou son Président en matière de référé à moins que Clisson Formation Grand Ouest ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.